La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées. A la suite de la publication, durant la campagne présidentielle en Finlande, d'un article rapportant des faits de la vie privée de la directrice de communication d'un des candidats, Mme O., des journalistes ont été condamné au motif que l'article n'avait aucun intérêt du point de vue politique et que, malgré ses fonctions durant la campagne, la plaignante ne se trouvait pas dans une position qui l'obligeait à respecter dans sa vie privée les valeurs défendues par le candidat.
Saisie par les journalistes, la Cour européenne des droits de l'Homme conteste la décision de la juridiction finlandaise. Dans un arrêt du 12 octobre 2010, elle retient qu'il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression.
Elle retient d'une part qu'il n’est pas prouvé ni allégué que les faits aient été déformés et rien ne permet de penser que des éléments sur Mme O. aient été obtenus par des moyens illicites.
Au surplus, la Cour estime que la Cour suprême finlandaise n’a pas accordé suffisamment de poids à la nature politique des fonctions de l’intéressée et au contexte public dans lequel elle les assumait.
Elle retient enfin que l’article avait un intérêt public, à savoir la campagne présidentielle, car le fait que l’ex-épouse du nouveau compagnon de Mme O. avait conduit des débats électoraux à la télévision et que l’article entendait peser sur la campagne était pertinent dans ce contexte.© LegalNews 2017
Références
- CEDH, 5ème section, 12 octobre 2010 (n° 184/06) - Saaristo and others v./ Finland - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° 741, 12 octobre 2010, "Condamnation injustifiée de journalistes pour avoir publié un article sur la vie privée de la directrice de la communication d’un candidat à l’élection présidentielle" - Cliquer ici
Sources
Gazette du palais, 2011, n° 61 à 62, 2-3 mars, jurisprudence, p. 17, Cédric Michalski, "Directrice de campagne d'un candidat à la présidence : un métier exposé" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit à la vie privée - Droit de la presse - Personne publique - Politique - Campagne électorale - Droit finlandais - Droit de l'Union - (...)