Paris

15.7°C
Clear Sky Humidity: 73%
Wind: N at 3.09 M/S

Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site chilien

Des toiles du peintre Hernan Gazmuri ont été reproduites sans autorisation sur le site, en langue espagnole, du musée des beaux-arts du Chili. Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris, suivant le même raisonnement que celui adopté dans le jugement de première instance, confirme sa compétence dans ce litige, faisant application de l’article 46 du code de procédure civile. Celui-ci prévoit qu'en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou bien celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Pour cette seconde option, un lien suffisant doit exister entre les faits reprochés et le dommage prétendu sur le territoire français. Les juges du fond rappellent que le site représente une source d’information sur les artistes chiliens depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours. A cet effet, il vise tant le public d'amateurs et d’historiens d’art, par essence international, que les internautes intéressés par la peinture chilienne et plus particulièrement celle de Hernan Gazmuri. Dans ces conditions, peu importe la nationalité ou le lieu de résidence de la personne qui consulte le site. La cour d'appel conclut que "dès lors qu’il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l’existence d’un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon".

© LegalNews 2017

Références

- Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, 9 septembre 2009, République du Chili c/ Florence et Clara G. - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 46 - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/09/29 - http://www.legalis.net/

Mots-clés

Droits d’auteur - Contrefaçon - - Compétence juridictionnelle - Nationalité - Oeuvre d'art - Reproduction - Site internet (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)