Un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet : le contrat entre l’ICANN et le gouvernement américain n’a pas été reconduit

Le 30 septembre 2009, le département du Commerce américain a perdu son droit de veto sur les décisions de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine sur Internet. Il n’y aura donc pas de nouvelle reconduction du contrat, un Joint project agreement (JPA), entre le département du Commerce américain et l'Icann, La pression de pays comme la France, le Royaume-Uni, le Japon, la Chine et le Brésil devrait permettre un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet. Grâce à la mise en place de nouveaux engagements ("affirmation of commitments"), l'ICANN va se soumettre au maximum tous les trois ans à quatre comités d'évaluation. Ces quatre comités seront composés par le PDG de l'ICANN, Rod Beckstrom, le président du comité consultatif des gouvernements (GAC) et plusieurs volontaires et experts internationaux. Le département du Commerce américain détiendra tout de même une place dans le premier comité. L'ICANN aura six mois pour prendre en compte les recommandations de ces comités.  © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 30 septembre 2009 - "La Commission européenne salue la décision américaine de rendre la gouvernance de l'internet plus indépendante, plus démocratique et plus internationale" - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/10/01, p. 26 - http://www.lesechos.fr

Financial Times, 2009/10/01, p. 2 - http://www.ft.com

Compléments

Source institutionnelle :

"Une gouvernance de l'internet plus transparente : la France se félicite des nouvelles dispositions américaines" -  Communiqué de presse du gouvernement du 2 octobre 2009 - cliquer ici

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Bruxelles : la commissaire européenne Viviane Reding demande la privatisation complète et l'entière responsabilité de l'ICANN , Legalnews France, 2009/05/05

Mots-clés

Droit de l'Internet - ICANN - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - Ouverture - Internationalisation - Gestion des noms de domaine - Non reconduction - Contrat ICANN - Joint project agreement - JPA - Engagement - Commitment - Comité d'évaluation (...)