La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience.
Un prévenu a été mis en examen et placé en détention provisoire.
Il a été convoqué pour le débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire à une certaine date.
Ce jour-là, constatant que l'avocat du prévenu n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu ultérieurement.
Lors de ce débat contradictoire, l'avocat a informé le juge que son client n'avait pas été informé de la possibilité que ce débat se tienne par visioconférence et qu'en conséquence, il ne souhaitait pas comparaître.
Le juge a ordonné la prolongation de la détention provisoire.
Dans un arrêt rendu le 13 août 2024, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception de nullité et confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2024 (pourvoi n° 24-85.125), rejette le pourvoi.
En vertu de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience.
En l'espèce, le prévenu, informé de la tenue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et de la possibilité de refuser l'utilisation de la visioconférence, a coché sur le récépissé "Je ne m'oppose pas à la tenue du débat ou de l'audition par recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle".
Ainsi, le prévenu ayant déclaré ne pas s'opposer à la tenue du débat contradictoire par visioconférence, il ne pouvait plus ensuite le refuser lors du débat ultérieur reporté par le juge des libertés et de la détention.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
