La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2021.
Un projet de loi (n° 2367) ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.
Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.
La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.
La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 11 décembre 2020 (T.A. n° 534), à 41 voix POUR et 8 voix CONTRE.
Le Sénat a adopté le texte, le 27 janvier 2021 (T.A. n° 50), avec des modifications tendant notamment à adjoindre à la définition du discernement la notion de volonté ainsi que la compréhension par le mineur du sens de (...)
