La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.
L’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 a homologué les peines correctionnelles prévues notamment par la délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 de l’Assemblée territoriale de Polynésie française portant modification, notamment, de l'article 1er du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outremer.
Dans un arrêt du 16 février 2021 (pourvoi n° 20-90.031), la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cet article.
En effet, celui-ci prévoit une peine d’emprisonnement pour rétention de précompte dès la première infraction en Polynésie française alors qu’une telle peine n’est encourue en métropole qu’en cas de récidive.
Cela est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi tel que ce principe est mis en oeuvre par l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
