Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
Le sénateur Jean Louis Masson est d'avis que la jurisprudence reconnait de plus en plus facilement l'exemption ou l'atténuation de responsabilité pour les auteurs d'attentats terroristes ou d'agressions commises par des islamistes radicalisés au motif qu'au moment de passer à l'acte, ceux-ci étaient sous l'emprise de troubles psychiques.
Il souhaite circonscrire de manière limitative l'application de l'article 122-1 du code pénal en le réservant aux personnes qui souffrent de véritables troubles psychiques.
Il a donc déposé le 16 janvier 2020 une proposition de loi complétant l’article 122-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : "Les causes d’exemption ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque l’état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres."
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, n° 252, de Jean Louis Masson, déposée le 16 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 122-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 janvier 2020 - www.senat.fr
