Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.
Le décret n° 2020-91 du 6 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il indique les modalités d'application de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment que les commissions de l'application des peines peuvent se tenir de façon dématérialisée.
Il détaille les modalités d'application de l'article 723-3 du code de procédure pénale prévoyant que lorsqu'une permission de sortir a été accordée par le juge de l'application des peines, les permissions ultérieures peuvent être accordées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Il précise les modalités selon lesquelles le président de la cour d'assises informe les jurés des règles relatives à la période de sûreté avant qu'ils ne délibèrent sur la peine, les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel, les modalités d'exécution de la peine de jour-amende.
Enfin, il corrige certaines omissions des dispositions du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 qui transpose la directive du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (soit le 8 février 2020), à l'exception des dispositions concernant l'information des jurés par le président de la cour d'assises, qui entreront en vigueur le 1er mars 2020, et des dispositions relatives aux délibérations dématérialisées des commissions de l'application des peines, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté.
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- Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions (...)
