La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.
Le parquet national financier (PNF) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ont ouvert une enquête à l'encontre d'Airbus concernant des faits de corruption d’agent public étranger et de corruption privée commis entre 2004 et 2016, à l’occasion de contrats de vente d’avions civils et de satellites conclus par des entités du groupe Airbus.
Le 31 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 janvier 2020 par le procureur de la République financier (PRF) et la société Airbus en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Aux termes de cette CJIP, Airbus s’engage à verser au Trésor public, sous dix jours, une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 euros. Airbus s’engage également à faire évaluer par l’Agence française anticorruption (AFA), pendant trois années, l’effectivité de son programme de conformité.
Sous réserve de l’exécution de ces obligations, la validation de la CJIP acte la fin des poursuites engagées contre la société dans le cadre de l’enquête préliminaire qui avait été ouverte le 20 juillet 2016 par le PNF et confiée à l’OCLCIFF.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse du procureur de la République financier du 31 janvier 2020 - "Validation de la CJIP entre Airbus et le PRF" - Cliquer ici
- Ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public - Cliquer ici
- Convention judiciaire d'intérêt public entre Airbus et le procureur de la République financier du 29 janvier 2020 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 41-1-2 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 31 janvier 2020, Bruno Trévidic, "Corruption : Airbus va verser plus de 2 milliards d'euros d'amende à la justice française" - Cliquer ici
Le Journal de l'Economie, 2 février 2020, Olivier Sancerre, "Airbus verse une amende (...)
