Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.
Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020, publié au Journal officiel du 4 février 2020, précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé.
Par ailleurs, le décret précise les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par le tribunal correctionnel afin que le condamné exécute une peine d'emprisonnement qui ne sera pas aménagée par le juge de l'application des peines.
Ce texte concerne les personnes poursuivies ou condamnées, les greffiers et les magistrats, les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les agents des services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse et les chefs d'établissements pénitentiaires.
Ce texte entre en vigueur le 24 mars 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0029, 4 février - www.legifrance.gouv.fr
