Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
Une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violent a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er de la proposition de loi vise à étendre la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté aux détenus incarcérés pour des crimes en lien avec une entreprise terroriste, faisant l’objet d’une radicalisation violente et dont la probabilité de récidive est très élevée.
L’article 2 propose d’ajouter les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes à celles du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, afin de prendre en compte la dangerosité des détenus terroristes dans l’examen de leur situation pour leur appliquer ou non la rétention de sûreté.
Enfin, l’article 3 propose que la juridiction régionale de la rétention de sûreté s’appuie sur un collège d’experts dont la composition serait déterminée par un arrêt du garde des Sceaux. Il s’agit, pour l'auteur du texte, de ne pas confondre les collèges qui participeront à l’examen de la situation des détenus condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes et ceux qui participeront à l’évaluation condamnés pour des infractions terroristes, qui répondent à deux logiques différentes.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente, n° 2575, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
