Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention provisoire.
M. X. est condamné par défaut le 26 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé, transfert de fonds provenant d'un délit douanier, transfert sans déclaration préalable d'une somme supérieure à 10.000 euros et association de malfaiteurs. Il est condamné à 3 ans d'emprisonnement et confiscation des scellés. Le tribunal émet également un mandat d'arrêt à son encontre.
M. X. s'oppose a cette décision. Le tribunal, par un jugement par itératif défaut datant du 2 juin 2017, confirme sa décision.
M. X. est arrêté le 15 mai 2018.
L'avocat de M. X. et le ministère public interjettent appel. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 avril 2019, ordonne une nouvelle expertise génétique et renvoie l'affaire au 18 juin 2019 en ordonnant le maintien en détention du prévenu.
Le 18 juin, l'affaire est de nouveau renvoyée au 25 septembre 2019. Cette fois, la cour ne prononce pas expressément le maintien en détention de M. X.
M. X. formule une demande de mise en liberté devant la cour d'appel le 19 juillet 2019. La cour d'appel rejette sa demande. M. X. se pourvoit en cassation.
Selon M. X., les juges correctionnels doivent ordonner le maintien en détention provisoire par décision spéciale et motivée puisque sa comparution fait cesser celle-ci de plein droit. Or, ils ne l'ont pas prononcé expressément le 18 juin. La déclaration d'appel aurait donc dû revêtir un caractère suspensif d'exécution de la peine prononcée en première instance.
La cour d'appel a, en outre, refusé sa demande de remise en liberté alors qu'il était déjà détenu sans droit depuis le 19 juin 2019, ce qui constitue, selon lui, une violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne pour les droits de l'Homme et les droits de la défense.
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation entérine la décision de la cour d'appel en jugeant que dès lors qu'une personne n'a pas été définitivement condamnée, le régime de détention qui s'applique de (...)
