Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.
Le 8 janvier 2020, une proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits a été déposée au Sénat.
Il s’agit de revoir les dispositifs de l’article 122-1 du code pénal de façon à ce qu’il ne soit plus un article qui confère une sorte d’immunité à celui qui s'en prévaut.
Selon ce texte, quand l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, il ne pourra plus se prévaloir de l’irresponsabilité pénale définie à l'article 122-1 du code pénal.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, n° 232, de Nathalie Goulet, déposée le 8 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 122-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 9 janvier 2020 - www.senat.fr
