Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce, que le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Elle précise que le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde.

Par ailleurs, au visa des articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, la Haute juridiction judiciaire indique qu'un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement à la première adjudication.

Dans cette hypothèse, la vente sur surenchère de l'immeuble ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction délivrée en application des articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, ce juge pouvant décider que la saisie pénale sera reportée sur la somme revenant au créancier dans le prix d'adjudication et consignée sans délai auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur le fondement de l'article 706-160, alinéa 1, 2° du même code.

Références

- Cour de cassation, 2ère chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 17-23.576 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202108) - cassation de cour d'appel de Dijon, 27 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 706-153 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, (...)