Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la présomption simple de la contrainte quand l’agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans.
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants a été déposée à l'Assemblée nationale.
Composé d’un article unique, le texte prévoit de permettre la présomption simple de la contrainte quand l’agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans.
Selon l'auteur du texte, cette présomption simple ne comporte pas de difficulté juridique majeure : il ne s’agira pas d’une présomption de culpabilité, mais seulement d’un des éléments constitutifs de l’infraction (en l’occurrence, la contrainte), l’ensemble des autres éléments devant être démontrés par l’accusation. D’autre part, cette présomption sera simple, c’est-à-dire qu’il sera possible d’en apporter la preuve contraire : il ne s’agira absolument pas d’une qualification automatique de l’infraction.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, n° 2530, déposée le 17 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 décembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
