Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 précise les modalités d'application du II de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit que, à titre expérimental, il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.

Le texte précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l'avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales et prévoit leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

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Références

- Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 50 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Pouvoirs des enquêteurs - Réforme de la justice - Enquête - Garde à vue - Enregistrement sonore - Notification des droits - Procès-verbal (...)