La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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