Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2019.

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Références

- Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - Cliquer ici

- Code de la sécurité intérieure, article L. 228-2 - Cliquer ici

- Code de la sécurité intérieure, article L. 228-5 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit public - Droit administratif - Décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme - Mesures individuelles - Procédure contentieuse - Recours (...)