Validation par la Cour de cassation de la condamnation du technicien ayant permis l'accès, notamment par le "Daily Mail", aux images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra enregistrées au soir des attentats parisiens du 13 novembre 2015.
Des images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra, l’un des lieux où se sont déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées quelques jours après sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
Sur la plainte de plusieurs personnes présentes le soir des attentats et qui s’estimaient reconnaissables sur ces images, une enquête a été effectuée, qui a conduit à la mise en cause :
- du dirigeant du restaurant, pour y avoir fait installer sans autorisation un système de vidéoprotection et avoir fait accéder des personnes non habilitées à des images issues de ce système au préjudice des plaignants ;
- de deux autres personnes pour s’être rendus complices de ces faits, la première en débloquant les enregistrements de caméras de vidéoprotection, la seconde en servant d’intermédiaire avec les acheteurs de ces images.
Le procureur de la République a fait citer ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de divulgation à une personne non habilitée d’image issue d’un système de vidéoprotection.
Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus. Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.
La cour d'appel a prononcé contre l'un des complices les peines d’un mois d’emprisonnement avec sursis et de 1.500 € d’amende.
Après avoir mentionné que le prévenu était technicien audiovisuel sans activité, marié et père de trois enfants, dont un est handicapé, et qu’aucune mention ne figurait à son casier judiciaire, les juges du fond ont retenu ces éléments de personnalité, la particulière gravité des faits et le rôle respectif des prévenus qui avaient délibérément tiré profit de la souffrance (...)
