Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.
A la suite d’un contrôle routier à l’occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l’Etat rwandais et une carte l’autorisant à résider sur le territoire français valable 10 ans, M. X. a été poursuivi du chef de conduite sans permis, puis il a été relaxé par le tribunal correctionnel.
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, a rejeté l’appel du ministère public.
En effet, pour affirmer que M. X. était titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par le Rwanda, la cour d’appel a retenu qu’une photocopie de ce titre figurait au dossier de la procédure.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 26 novembre 2019.
Elle précise que la seule production de la photocopie du permis de conduire ne pouvait pas suffire pour établir son existence et qu’il appartenait au juge, le cas échéant, d’ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité de ce titre.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019 (pourvoi n° 19-80.597 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02338), Procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion c/ M. A. X. - cassation de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, 6 décembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 463 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 512 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 26 novembre 2019 - https://www.courdecassation.fr
