Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer.
Un prévenu a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 1er décembre 2010 qui l'a déclaré coupable, condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre.
La cour d'appel de Paris a reçu cette opposition et sursis à statuer pour permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'opposition faite au jugement du 7 janvier 2010. Les juges du fond ont retenu qu'il convenait de permettre au prévenu de bénéficier du double degré de juridiction.
Le 24 septembre 2019, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 489 et 520 du code de procédure pénale.
Elle indique qu'il se déduit de ces articles que, lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2019 (pourvoi n° 19-84.072 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01901), procureur général près la cour d’appel de Paris - cassation de cour d'appel de Paris, 19 juin 2019 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 489 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 520 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 21 octobre 2019, note de Lucile Priou-Alibert, "Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie" - Cliquer ici
