Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix d'assister une mineure détenue qui comparaît par visioconférence.
Un avocat, qui devait assister une mineure à la maison d’arrêt lors de son débat contradictoire en visioconférence, a fait observer, dès le début du débat contradictoire, que le dossier de la procédure n’avait pas été mis à sa disposition à la maison d’arrêt et qu’il ne pouvait donc pas connaitre la teneur des dernières auditions de l’autre mineur mis en examen.
Le juge des libertés et de la détention a tout de même prolongé la détention de la mineure en retenant que l’avocat s’était abstenu de demander une copie du dossier.
La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance de prolongation de la détention prise par le juge des libertés et de la détention, à la suite de l’appel formé par l’avocat.
Elle a relevé, d'une part, qu’en l’absence du dossier, l’avocat n’avait pas les informations nécessaires pour pouvoir répondre aux arguments développés par le procureur de la République sur la personnalité de la mineure et les manipulations qu’elle aurait mis en œuvre.
D’autre part, elle a retenu qu’il y avait eu atteinte aux droits de la défense résultant du fait que l’avocat, en l’absence de connaissance des deux interrogatoires au fond, ne pouvait apprécier "la persistance des divergences adoptées par les personnes mises en examen, dans leur version des faits au regard d’éléments résultant des investigations téléphoniques entreprises."
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 16 octobre 2019.
Elle retient, d’abord que l’avocat n’avait pas obtenu une copie actualisée du dossier complet de la procédure, alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix de sa décision d’assister la mineure à la maison d’arrêt lors du débat contradictoire en visioconférence.
En outre, elle relève que le dossier complet n’avait pas été mis à la disposition de l’avocat dans les locaux de détention.
