L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le domicile de cette personne, avoir l'autorisation d'un juge.
Des policiers ont placé en garde à vue une justiciable après avoir défoncé la porte de son domicile suivant l’absence de réponse à leurs demandes d’ouverture de la porte et ce en dépit du fait qu’il y avait bien une personne présente dans le logement.
Le procureur de la République avait auparavant délivré une autorisation de comparution sous la contrainte visant la justiciable car elle était soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés et ne s’était pas présentée à une précédente convocation écrite.
Dans un arrêt du 4 juin 2018, la cour d’appel de Caen a retenu que les policiers avaient légitimement fait usage de la force pour défoncer la porte du logement après avoir constaté que personne ne répondait à leur demande d’ouverture de la porte malgré leur confirmation de la présence d’une personne dans le logement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 septembre 2019.
Elle estime qu’au visa de l’article 78 du code de procédure pénale, il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire de pénétrer de force dans le domicile d’une personne, même s’il a été autorisé par le procureur de la République à contraindre cette personne à comparaître par la force publique. Elle rappelle aussi qu’une telle atteinte à la vie privée devrait obligatoirement résulter de dispositions légales spécifiques préconisant l'examen par un juge de la nécéssité d'un tel usage de force publique.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-84.885 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01573) - cassation de cour d’appel de Caen, 4 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 78 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 octobre 2019, "L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge" - (...)
