Une éventuelle atteinte à la dignité d'un détenu en raison des conditions de détention pourrait engager la responsabilité de la puissance publique, mais ne pourrait, cependant, pas représenter un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire.
M. X. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle à la suite de sa mise en accusation des chefs de viols et agressions aggravées. Il a été partiellement acquitté de certains chefs d’accusation.
Dans un arrêt du 19 mars 2019, la chambre de l’instruction a rejeté sa demande de mise en liberté qui était fondée sur le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire.
Elle a d’abord relevé que, compte tenu de sa condamnation de dix ans de réclusion criminelle et de l’enjeu de l’appel, M. X. pouvait être tenté de fuir pour se soustraire à l’action de la justice. En effet, ce risque de fuite était caractérisé par le fait que M. X. contestait l’intégralité des faits et qu'il entretenait des liens importants avec le Cameroun, pays d'origine de son épouse.
Elle a aussi rappelé que la multiplicité des faits reprochés à M. X. représentait un risque de récidive de sa part.
Par ailleurs, la chambre de l'instruction a retenu qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre l’état de santé de M. X. et sa détention dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un traitement médical pendant son incarcération.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., dans un arrêt du 18 septembre 2019.
Elle estime que même si les conditions de détention provisoire pourraient possiblement caractériser une atteinte à la dignité du détenu et engager la responsabilité de la puissance publique à cause du mauvais fonctionnement du service public, cette atteinte ne pourrait cependant pas représenter un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire de la personne.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2019 (pourvoi n° 19-83.950 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857) - rejet du pourvoi contre chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, 19 mars 2019 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 (...)
