Publication au JO d'un décret définit les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.
Il définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.
Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique.
Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération.
Il encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.
Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 octobre 2019, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 .
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0249, 25 octobre - www.legifrance.gouv.fr
