En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
Le gérant d'une société a été poursuivi devant le tribunal de police en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue au titre d'infractions commises par deux conducteurs de véhicules dont la société était locataire pour le premier, et mentionnée en tant qu’utilisatrice sur le certificat d’immatriculation, sous-locataire pour le second.
Le tribunal ayant déclaré le gérant pécuniairement redevable des amendes prononcées, l’intéressé a interjeté appel de la décision.
La cour d'appel a déclaré le gérant redevable des amendes prononcées.
Pour ce faire, les juges ont énoncé que celui-ci avait été poursuivi en tant que gérant de la société locataire directe et sous-locataire des véhicules impliqués dans les infractions au code de la route dont le ou les auteurs n’avaient pas été identifiés.
Les juges ont ajouté que selon l’article L. 121-3 du code de la route, doit être déclaré pécuniairement redevable des amendes, le représentant légal de la société ayant loué ou sous-loué le véhicule au moment des faits. En effet, en l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
La Cour de cassation valide ce raisonnement par un arrêt du 15 octobre 2019.
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- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019 (pourvoi n° 18-86.644 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01830) - rejet du pourvoi contre cour d'appel - Cliquer (...)
