Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Il définit sur le plan technique la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique prévue à l'article D. 589-4 et le cachet électronique prévu à l'article D. 589-5.
Il précise la liste des personnes susceptibles de recourir à la signature électronique et la procédure encadrant un tel procédé.
Il prévoit les règles en matière d'archive, y compris de manière transitoire.
Il prévoit les conditions de conversion, de destruction et de restitution de pièces sous format numérique ainsi que les hypothèses de re-matérialisation de ces pièces.
Il précise les conditions de transmission aux juridictions de pièces sous format numérique par des tiers autorisés, en particulier les avocats.
Références
- Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, articles D. 589 et suivants - Cliquer ici
- Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0212, 12 septembre - www.legifrance.gouv.fr
