Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La réforme comporte les principales mesures suivantes :
Un jugement sur la culpabilité en moins de 3 mois
Après une première évaluation éducative, le jugement sur la culpabilité intervient dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement.
Ce jugement statue sur la responsabilité civile des parents et permet aux victimes d’être indemnisées dès cette audience.
Une mise à l’épreuve éducative de 9 mois maximum
Une mise à l’épreuve éducative est ouverte pour une période de 6 à 9 mois. Elle comporte des mesures éducatives et/ou des obligations et interdictions.
En cas de commission d’une nouvelle infraction, les procédures sont regroupées.
Un jugement adapté sur la sanction
La sanction intervient en 12 mois maximum (3 mois pour le jugement sur la culpabilité + 9 mois maximum de mise à l’épreuve éducative). Educative en première intention, elle peut être répressive par exception. Elle est décidée en fonction de la personnalité du mineur, de son évolution depuis la première audience et le cas échéant de la réitération des infractions.
Le jugement peut également constater l’insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative.
Le juge des enfants peut prononcer des peines à portée éducative : stages, confiscation de l’objet de l’infraction, travail d’intérêt général, sans qu’il soit nécessaire de réunir le tribunal pour enfants.
Une mesure éducative judiciaire unique
Cette mesure remplace la multiplicité de dispositifs créés au gré des réformes successives de (...)
