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Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.

Une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le 27 juin 2019. Les auteurs constatent que la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) contribue activement à la crédibilité de la réponse pénale, les confiscations étant, dans bien des cas, plus efficaces que des peines d’emprisonnement.L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer et de simplifier certaines dispositions de la procédure pénale afin de faciliter les missions de l’AGRASC et, donc, l’effectivité de la réponse pénale. L'article 1 vise à autoriser la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, (...)

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