Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le 27 juin 2019.
Les auteurs constatent que la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) contribue activement à la crédibilité de la réponse pénale, les confiscations étant, dans bien des cas, plus efficaces que des peines d’emprisonnement.
L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer et de simplifier certaines dispositions de la procédure pénale afin de faciliter les missions de l’AGRASC et, donc, l’effectivité de la réponse pénale.
L'article 1 vise à autoriser la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, même s’ils n’appartiennent pas au condamné.
L'article 2 précise que, dans le cas où la juridiction aurait omis de statuer sur le devenir d’un bien immobilier saisi, il n’y a pas lieu à restitution si celui-ci est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
L'article 3 harmonise les modalités de remise à l’AGRASC des biens avant jugement au cours de l’enquête, que la remise à l’AGRASC soit ordonnée par le juge d’instruction ou autorisée par le procureur de la République, en introduisant une ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le cas où c’est le procureur de la République qui demande une telle remise. Il prévoit également que, dans ce dernier cas, le délai d’appel est fixé à dix jours au lieu de cinq jours prévus actuellement.
L’article 4 prévoit la possibilité pour le tribunal, le jour de l’audience, de prononcer, en plus de la confiscation d’un bien, de le remettre à l’AGRASC, même s’il est déjà placé sous main de justice.
L’article 5 prévoit que la juridiction de jugement informe la partie civile à qui une indemnisation ou une réparation a été reconnue de sa possibilité de demander à l’AGRASC qu’elle soit financée grâce aux confiscations prononcées. Il prolonge également (de deux à six mois) le délai pour adresser cette demande (...)
