Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.
Une contravention de stationnement très gênant a été relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib. Un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule. Presqu’un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé à la société locatrice. Cette dernière a formé une réclamation et a désigné un locataire à l’origine de l’infraction. Une ordonnance pénale a été rendue au présumé fautif contre laquelle il s’est opposé.
Le tribunal de police de Paris a reçu le locataire en son opposition le 21 février 2018. Il a d’abord estimé que l’avis de contravention laissé sur le véhicule selon la procédure des formulaires des souches et en conformité avec l’article R. 49-1 du code de procédure pénale n’était pas nul.
Le tribunal a ensuite relaxé le requérant et déclaré le représentant légal de la société locatrice pécuniairement redevable. Il a effectivement relevé que les équipes d'Autolib avaient constaté le véhicule en stationnement irrégulier du dernier locataire. Malgré ce constat, la verbalisation a eu lieu plus de cinq heures après que la société locatrice a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule.
Le 5 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Autolib. Elle précise que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué à un tiers, le tribunal de police a rendu un jugement régulier.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2019 (pourvoi n° 18-82.408 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955), société Autolib - rejet du pourvoi contre tribunal de police de Paris, 21 février 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article R. 49-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 juin 2019, “Stationnement gênant d’un véhicule en libre-service” - Cliquer ici
