L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent.
Une société civile immobilière a fait entreprendre des travaux sur un immeuble lui appartenant, notamment la pause d'un chéneau prenant appui sur l'immeuble voisin.
La propriétaire de cet immeuble, estimant que ces travaux empiétaient sur sa propriété et qu'ils avaient causé des désordres, a assigné la société aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.
En cours d'expertise, la société a appelé en intervention forcée l'architecte et la société couvreur.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de cette dernière société, le juge des référés saisi a retenu que l'action ne pouvait être introduite à son encontre, en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Saisie en appel, la cour d'appel d'Amiens a confirmé cette décision.
A la suite du pourvoi formé par l'appelant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel.
Elle a, en effet, relevé que l'action de la société civile immobilière ne tendait pas, par elle-même, à la condamnation de la société placée en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, selon elle, cette action ne contrevenait pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
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