La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société puis de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'un de ses créanciers a procédé à une déclaration de sa créance.
La créance ayant été contestée par le mandataire judiciaire, le syndicat des copropriétaires créancier a déclaré sa créance pour la seconde fois.
Le montant de la créance a fait l'objet d'une contestation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie relativement au litige, a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir, sous peine de forclusion, les juridictions compétentes en vue de voir fixer le montant des créances déclarées dans le délai légal.
La débitrice et le liquidateur ont ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant que le moyen relevé par la cour d'appel l'avait été d'office, sans que les parties aient été préalablement invitées à s'expliquer dessus.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2014, a rejeté le pourvoi après avoir relevé que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne pouvait être attaquée par la voie du pourvoi en cassation en l'absence d'une violation de la règle de droit gouvernant ce sursis.
Elle s'est appuyée, à ce titre, sur l'article 380-1 du code de procédure civile.
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