La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
En l'espèce, les époux X., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges.
Pour s'opposer à cette demande, les époux ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives.
La juridiction de proximité de Dieppe a déclaré que la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Selon les juges du fond, en application de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Ainsi, la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et la juridiction de proximité n'avait donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires.
Par arrêt du 10 juin 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.
La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité est compétente.
