L'expert judiciaire désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
La victime d'un accident de trajet est prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. A la suite d'un avis de son médecin traitant faisant état, l'expert psychiatre est désigné, afin de déterminer si ces troubles étaient en lien de causalité avec l'accident. Se fondant sur les conclusions de cet expert, la caisse primaire d'assurance maladie en a refusé la prise en charge. La victime a recherché la responsabilité de l'expert psychiatre en invoquant l'existence d'une faute dans l'accomplissement de sa mission, lui ayant fait perdre une chance de bénéficier du régime de réparation des accidents du travail.
Le 1er février 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire invoquée par l'expert psychiatre. Elle a retenu que celui-ci est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, l'action en responsabilité dirigée à son encontre ressort au juge administratif.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que l'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
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