Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
Un particulier était propriétaire d’un immeuble divisé puis vendu par lots. A sa mort, sa femme et ses héritiers ont vendu un de ses lots de copropriété correspondant à un garage, à un acquéreur déjà propriétaire d’autres lots.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble s’est alors prévalu de l’acquisition du lot par prescription et a assigné l’acquéreur, la vendeuse et ses héritiers en inopposabilité de la vente et restitution du lot.
Le 4 février 2014, la cour d’appel de Reims a rejeté la demande du syndicat.
Se fondant sur l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie communes, les juges du fond ont considéré qu’un syndicat de copropriétaires, qui a pour objet de conserver et d’administrer un immeuble, ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l’un de ses membres.
Le 8 octobre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l'article 2272 du code civil, au motif "qu’aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot".
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