Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
Une société civile immobilière (SCI) A., propriétaire d'un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 à la société B., a assigné la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et plus subsidiairement en validation d'un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction. La résiliation judiciaire du bail commercial a été prononcée le 18 avril 2012. Le mandataire-liquidateur de la société B., placée en redressement judiciaire le 19 septembre 2012 puis en liquidation judiciaire, a contesté la validité du congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, a accueilli ces demandes, au motif que l'action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu'à la reprise d'instance le 20 décembre 2012, en application de l'article 370 du code de procédure civile, qu'un délai de deux ans a recommencé à courir le 20 décembre 2012 de sorte qu'à la date de la contestation par le mandataire soit le 23 janvier 2013, l'action en contestation du congé n'était pas prescrite ni la demande en paiement d'une indemnité pour les mêmes motif.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 8 octobre 2015, elle retient que le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
