Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Un décret du 2 novembre 2015, publié au Journal officiel du 4 novembre 2015, prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre du règlement européen du 4 juillet 2012, réformant le régime des successions transfrontalières, applicable depuis le 17 août 2015.

Il tire les conséquences, d'une part, de la simplification de la procédure pour la reconnaissance - ou, le cas échéant, l'acceptation -, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires visés par le règlement du 4 juillet 2012, et, d'autre part, de la création du certificat successoral européen qui sera délivré, en France, par les notaires et facilitera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres, ainsi que la mise en œuvre des pouvoirs relatifs à l'administration de la succession.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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