Loi applicable à l’admission des créances salariales en procédure collective

La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.

Un salarié est employé d’un établissement français d’une société monégasque. A la suite de son licenciement, il saisi le conseil des prud’hommes de Menton qui déclare son licenciement abusif et condamne son employeur à lui verser des dommages et intérêts. Après qu’une procédure collective ait été ouverte à l’encontre de la société monégasque par le tribunal de première instance de Monaco, le juge-commissaire monégasque rejette la déclaration de créance du salarié.

Le 29 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de première instance de Monaco et rejette le recours du salarié contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire.

Le salarié conteste l'application des règles monégasques de la procédure collective à sa créance.

Le 14 octobre 2015, la Cour de cassation rejette son pourvoi et valide la position des juges du fond qui ont décidé à bon droit "qu'en application de l'article 5 de la convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire et qu'il en résulte, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la loi monégasque et que l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2012 ayant déclaré la créance du salarié non admise rend sa demande de fixation de sa créance salariale devant la juridiction prud'homale française irrecevable".

Ainsi, la loi applicable à l’admission des créances salariales en procédure collective était la loi monégasque et non la loi française.