Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
Une avocate inscrite au (...)
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L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère (...)
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Le Vice-président du Conseil d’Etat a annoncé la prochaine diffusion du pré-rapport d’étape du groupe de travail sur la rédaction des décisions des juridictions administratives, présidé par M. Philippe (...)
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La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi (...)
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Un règlement du 22 février 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2012, consolide les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la (...)
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La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
Une société ayant été mise en liquidation (...)
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S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
La société C. a, suivant (...)
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