Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
En l'espèce, l'apport d'un bien immobilier fait à une société a été déclaré inopposable à une banque, car cet apport a été réalisé en fraude des droits de la banque. Par la suite, l'apporteur a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire.
Via une ordonnance, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur et la banque à faire procéder à la vente du bien immobilier par adjudication judiciaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 janvier 2012, confirme l'autorisation de la vente du bien immobilier car le juge-commissaire n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente. L'apporteur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation dans un arrêt 9 juillet 2013 suit le raisonnement des juges du fond au visa de l'article L. 661-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. Cet article dispose que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public. La seule exception possible est celle de l'excès de pouvoir.
La chambre commerciale précise que l'ordonnance qui a autorisé la vente du bien immobilier s'est bornée à prendre acte de la chose jugée quant au maintien du bien dans le patrimoine du débiteur. En effet, l'ordonnance a précisé que le bien sera réputé n'être jamais sorti du patrimoine du débiteur, puisque les jugements ayant déclaré l'apport inopposable sont devenus irrévocables.
La Cour de cassation décide donc que le pourvoi de l'apporteur est irrecevable, car le juge-commissaire n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente.
