La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'un de ses créanciers déclare sa créance. Or, le débiteur conteste la créance. Il conteste que la signature apposée sur la déclaration de créance soit l'œuvre du créancier.
La cour d'appel de Paris a admis la créance dans un arrêt du 11 avril 2012.
Le débiteur se pourvoit en cassation. Le débiteur considère qu'une distinction doit être faite entre l'identification du signataire d'une déclaration de créance et le fait de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent. Or, la débitrice conteste que le créancier soit le véritable auteur de la signature. Du fait de sa contestation, le débiteur estime que les juges du fonds auraient dû mettre en œuvre une procédure de vérification d'écritures en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise.
Dans un arrêt du 1er octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du débiteur. La chambre commerciale considère que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures.
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