Dans cette affaire, une débitrice est mise en redressement judiciaire par l'administrateur judiciaire. Elle décide de contester la nomination de cet administrateur.
Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers confirme la nomination de l'administrateur judiciaire. La débitrice se pourvoit en cassation.
Le 4 juin 2013, la Cour de cassation rejette d'office le pourvoi irrecevable de la débitrice dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir.
Pour justifier sa solution, la chambre commerciale rappelle que les jugements relatifs à la nomination d'un administrateur sont des décisions dites de simple administration de la justice. Ces décisions ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public selon l'article L. 661-6, I du code du commerce.
Il est également prévu à l'article L. 661-7 du code de commerce qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre un arrêt rendu en application de l'article L. 661-6, I du code de commerce. La débitrice est donc dans l'impossibilité de faire un recours contre la décision de nomination de l'administrateur judiciaire.
La seule exception possible à ce principe est l'excès de pouvoir. Or, la chambre commerciale note qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé contre la décision de nomination de l'administrateur ne caractérise un excès de pouvoir.
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