La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
Une société a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail (...)
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Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
A la suite de la condamnation de sa société dans un litige l'opposant à une société tierce, M. G., chef d'entreprise est (...)
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Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
L'ancien client d'un avocat se voit réclamer une somme d'argent par un (...)
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Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil (...)
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La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une (...)
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