Le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant, au soutien de l’appel déclaré par le défunt, est de trois mois à compter de la citation en reprise d’instance.
L’auteur d’un appel principal formé contre une jugement le condamnant en comblement de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire est décédé. Son décès a été notifié par son avoué et ses héritiers et le mandataire judiciaire a assigné ses héritiers en reprise d’instance.
Le 31 octobre 2013, la cour d’appel de Grenoble déclare caduc l’appel du défunt, aux droits duquel se trouvent ses héritiers.
Pour cela, les juges du fond considèrent que les ayants droit du défunt n’ont pas respecté le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant.
Selon eux en effet, les héritiers n’ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la reprise d’instance initiée par le mandataire judiciaire.
Or, les requérants estiment que ce délai de trois mois ne peut commencer à courir qu’à compter de l’expiration du délai étant accordé aux ayants droit de l’appelant pour exercer leur option successorale. Ils forment donc un pourvoi en cassation.
Le 3 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi au motif que "les requérants, assignés en reprise d’instance, s’étaient abstenus de conclure au soutien de l’appel déclaré par le défunt".
Or, les ayants droit de l’appelant "cités en reprise d’instance sont appelés à reprendre la procédure en qualité de demandeurs à l’instance d’appel introduite par leur auteur et disposent nécessairement, à compter de la citation en reprise d’instance, du même délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile pour conclure au soutien de l’appel".
Dès lors, la Cour de cassation considère que "ce texte ne distingue pas entre l’appelant initial et ses héritiers saisis de ses droits et actions".
En conséquence, "la cour d’appel a constaté à bon droit la caducité de la déclaration d’appel".
