Divorce : action en paiement des créances entre époux

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. A l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux ont rencontré des difficultés.
Le mari a assigné son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision.

Le 18 juin 2014, la cour d’appel de Montpellier déclare sa demande prescrite.

Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que "l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l’article 1578, alinéa 3, du code civil que l’action en liquidation".
Ainsi, "ayant relevé que le requérant avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était prescrite".

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit donc par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

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