Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 10 décembre 2015.
Un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été présenté au Conseil des ministres du 2 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour.
Le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui comprend désormais 47 Etats parties, et l’afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux États membres a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (protocole n° 11 à la Convention entré en vigueur le 11 novembre 1998), ainsi que les conditions de l’exercice de ce contrôle (protocole n° 14 à la Convention entré en vigueur le 1er juin 2010), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie.
Le protocole n° 15, dont la rédaction a été décidée par les 47 Etats parties, poursuit l’objectif d’assurer un contrôle juridictionnel effectif du respect des droits et libertés garantis par la Convention par l’introduction de diverses modifications, pour l’essentiel d’ordre procédural, au texte de la Convention.
Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 19 mars 2015, le projet de loi a été adopté par les députés en première lecture le 10 décembre 2015 sans modification.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
