Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 10 décembre 2015.

Un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été présenté au Conseil des ministres du 2 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour. Le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui comprend désormais 47 Etats parties, et l’afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux États membres a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (protocole n° 11 à la Convention (...)