Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.
Un condamné a sollicité l’aménagement de deux peines de quatre mois et trois mois d’emprisonnement prononcées contre lui par deux jugements du tribunal correctionnel d’Evry.
Le juge de l’application des peines a fait droit à cette demande et ordonné la conversion desdites peines en les assortissant du sursis avec obligation d’accomplir respectivement 120 heures et 90 heures de travail d’intérêt général (TIG).
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
La Chambre de l’application des peines de Paris a confirmé le jugement de première instance, en retenant que la durée totale des deux peines n’excède pas deux ans et qu’aucune d’entre elles n’est supérieure à six mois.
La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 3 septembre 2014.
Elle casse l’arrêt de la chambre de l’application des peines aux motifs que la durée cumulée des peines d’emprisonnement dont elle a prononcé la conversion atteignait sept mois, alors qu’il résulte des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que lorsque plusieurs peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d’accomplir un TIG ou en jours-amende n’est possible que si leur durée totale n’excède pas six mois.
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