La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la (...)
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Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
M. et Mme X. ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui les a (...)
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Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil (...)
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Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du (...)
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La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
Sur assignation (...)
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Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à rétractation d'une ordonnance, (...)
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