La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées selon la procédure ordinaire, sauf en ce qui concerne la loi sur le harcèlement sexuel, l'urgence étant justifiée par le vide législatif. La ministre a également indiqué, sans donner de date que des réformes seront engagées pour simplifier la justice sociale et la rendre plus cohérente.
Concernant la carte judiciaire, la ministre à indiqué qu'elle procèdera à des ajustements.
Christiane Taubira a en outre affirmé sa volonté de maintenir le juge d'instruction, indiquant que la question de la collégialité de l'instruction serait examinée en 2014.
Concernant la politique carcérale, la garde des Sceaux a affirmé priorité serait donner à la réduction de la surpopulation carcérale et la fermeture des prisons vétustes, et a insité sur la nécessité de développer des alternatives à la prison.
Concernant la justice des mineurs, la garde des Sceaux souhaite renforcer la spécialisation des juridictions dédiées aux mineurs.
Devant la nécessité de trouver des alternatives au financement de l'aide juridictionnelle, la garde des Sceaux a indiqué que, dans un premier temps, la chancellerie travaillait sur les clauses d'exonération à cette taxe, notamment au regard de la situation personnelle des justiciables. Ces exonérations figureront dans le projet de loi de finances pour 2013. Pour le projet de loi de finances suivant, des alternatives au financement de l'aide juridictionnelle par ladite taxe seront mises en place.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
