Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux

Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste supplémentaire au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence portant ainsi à 28 le nombre de juges consulaires, le nombre de chambres demeurant inchangé.

Il réduit également les effectifs du tribunal de commerce de Lisieux à 14 juges répartis dans deux chambres.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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